Conditions Générales de Vente

Derniere mise a jour : 1er Septembre 2026

1. Objet et présentation des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après le "Contrat" ou les "CGV", régissent les relations contractuelles entre les parties citées ci-après :

• la Prestataire : Sarah Azzopardi, ci-après la "Prestataire" ;
• Et son Client : toute personne souhaitant bénéficier de ses Prestations, ci-après le "Client".

Les parties sont dénommées individuellement une "Partie" ou collectivement les "Parties".

La Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales de vente quand elle l’estime nécessaire.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.achilleanaturo.fr et prévaudront sur tout autre document.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation ou commande de Prestation.

Les présentes CGV reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

La réservation d’un rendez-vous ou la passation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

3. Activité professionelle

La prestataire exerce les activités de Naturopathie, Conseil en herboristerie/herbaliste et animation de sorties botanique et découverte des plantes sauvages, ces activités ne se substituent en aucun cas à un traitement ou à un suivi médical.

La naturopathie et le conseil en herboristerie relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Le naturopathe ne fait pas d'auscultation, ni n'établit de diagnostic ou ne prescrit un traitement, ces compétences relèvent du médecin, qui est le seul habilité à le faire.

Formations initiales de la Prestataire

Ces formations sont des certifications délivrées par une école privée, ce ne sont pas des diplômes d'Etat.

• Botanique de terrain, école Plantasanté, 42 heures en présentiel.
• Certificat de Naturopathe, école Plantasanté, 2270 heures en présentiel, certifiée le 05/12/2023.
• Certificat d'Herbaliste - Conseiller en plantes médicinales et aromatiques, école Plantasanté, 202 heures en présentiel, certifiée le 22/07/2024, Mention Très bien.

4. Déclaration des parties et engagements respectifs

Obligations de la Prestataire

La prestataire déclare et garantit au Client :

• Fournir les Prestations convenues avec sérieux, bienveillance et dans le respect de la déontologie de la naturopathie et du conseil en herboristerie traditionnelle.
• Respecter la confidentialité des échanges et des données personnelles.
• Informer clairement le client sur le déroulé de la séance, le cadre d’intervention, les limites de ses compétences, ainsi que les éventuelles contre-indications des conseils proposés.
• Assurer le bon déroulement du rendez-vous à la date et à l’heure prévues (sauf cas de force majeure ou empêchement justifié).
• Informer le client de ses droits en lui donnant accès aux présentes Conditions Générales de Vente et à sa Politique de confidentialité.

Obligations du Client

Le Client déclare et garantit à la Prestataire :

• Être majeur (18 ans) ou être doté de la capacité juridique à passer le présent contrat, ou d’être accompagné de son représentant légal le cas échéant.
• Fournir des informations exactes et complètes sur son état de santé, son mode de vie et ses attentes.
• Respecter l’heure du rendez-vous fixé, et prévenir en cas d’annulation ou de report dans les délais indiqués à l'article 8.
• Régler la prestation dans les conditions prévues à l’article 7.
• Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnaît que la Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
• Ne pas être enceinte et/ou affecté.e, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d'un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.
• Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation.

5. Nature du contrat et descriptif des Prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l'égard des Clients consommateurs.

La Prestataire propose plusieurs types de Prestations, décrites ci-après :

• Consultations de Naturopathie et de conseil en plantes médicinales et aromatiques
• Sorties botanique et découverte des plantes sauvages
• Inventaires botaniques.

Prestations de Naturopathie et de conseil en plantes médicinales et aromatiques

• En présentiel, au cabinet situé au 8 rue des vignobles à Ottrot. Prestations de Naturopathie. Prestations d'hygiène de vie, conseils sur l'utilisation des plantes aromatiques et médicinales.
• À domicile, sous réserve de disponibilité géographique. Prestations de Naturopathie. Prestations d'hygiène de vie, conseils sur l'utilisation des plantes aromatiques et médicinales.
• À distance (visioconférence ou appel), via Skype ou Google Meet. Prestations de Naturopathie. Prestations d'hygiène de vie, conseils sur l'utilisation des plantes aromatiques et médicinales.
• En ligne, e-books, guides et programmes en ligne, webinaires, ateliers et toute autre prestation à venir, vendue sur le site https://www.achilleanaturo.fr.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par la Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

Botanique et sorties plantes sauvages :

• En extérieur, soumis aux conditions météorologiques, le choix des lieux est déterminé au mois de Mars tous les ans et un programme est proposé sur le site de la Prestataire. Prestation d'animation de sorties botaniques et de découvertes des plantes sauvages.

Ces sorties se déroulent dans un cadre naturel, elles sont destinées à des personnes aptes physiquement à se déplacer sur des sentiers de type randonnée familiale ou de basse montagne.

Ce sont des sorties informatives ou la Prestataire initie les Clients à la botanique de terrain et aux usages et toxicité des plantes sauvages.

Inventaire botanique de jardin

• A domicile, sous réserve de disponibilité géographique. Prestation d'inventaire botanique.

Les inventaires botaniques se déroulent dans la propriété du Client. La Prestation consiste en : le déplacement de la Prestataire jusqu'au domicile du Client, une visite du jardin du Client, avec l'accord préalable de celui-ci, et en sa présence. Un relevé botanique des espèces végétales présentes est fait, des explications orales sont données sur les usages ou la toxicité de ces plantes, puis la Prestataire envoie sous 15 jours, un résumé sous forme de liste ou de livret au format PDF, selon le choix du Client.

• Dispositions spécifiques à la Prestation d’Inventaire botanique

Dans le cadre de la Prestation d’Inventaire botanique, la Prestataire intervient sur le terrain avec l’autorisation du Client et s’engage à respecter les lieux dans lesquels elle est amenée à intervenir.

La Prestataire s’engage à prendre les précautions nécessaires lors de son intervention et à laisser les lieux dans un état comparable à celui dans lequel ils se trouvaient à son arrivée, sous réserve de l’intervention normale nécessaire à la réalisation de l’Inventaire.

Afin de disposer d’un état des lieux de référence et de prévenir toute contestation relative à l’état des lieux avant et après son intervention, la Prestataire peut prendre des photographies des espaces concernés à son arrivée et à son départ. Ces photographies sont réalisées uniquement à cette fin et ne font l’objet d’aucune diffusion publique.

Cette liste de Prestations est non exhaustive et susceptible d’être modifiée à tout moment sans préavis ni délai par la Prestataire. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.achilleanaturo.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

6. Contrats à domicile

Le présent article s'applique dans les cas ou le présent Contrat est conclu au domicile du Client, au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

La Prestataire s’engage a fournir au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclut.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

7. Tarifs et règlement

Tarifs

Les tarifs des Prestations sont consultables sur les pages dédiées du site : page Naturopathie et page Botanique et sorties plantes.

Les prix des Prestations sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI régime micro-entreprise).

Le paiement demandé au Client correspond au total de l’achat. Le Client est informé, lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail), qu’il a une obligation de paiement.

Le Client est informé que le prix des Prestations n’est pas remboursé par la Sécurité Sociale. Certaines mutuelles prennent en charge une partie de certaines Prestations, c’est au Client de se renseigner auprès de la sienne.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Dispositions spécifiques pour les tarifs des sessions de Botanique de terrain et les sorties plantes :

Ces tarifs sont affichés au moment de la communication de la sortie, sur le programme qui sera mis à jour sur le site au début de chaque année (mois de Février / Mars). Ces tarifs sont calculés en fonction de la durée, de la thématique et de la situation géographique de la sortie. Un devis est réalisé et transmis au Client dans les cas ou il fait la demande pour une sortie particulière (thématique, lieu ou groupe de personnes).

Dispositions spécifiques des tarifs pour les sessions d'Inventaire botanique : 

Les tarifs affichés sur le site sont établis dans le cadre d'une Prestation de base standard de deux heures d'inventaire, indépendant de la surface du terrain à inventorier, avec l'envoi de la liste d'espèces inventoriées sans mise en page spécifique, au format PDF. Ils n'incluent pas les frais de déplacement, ni les fiches plantes, ni la cartographie, ni le livret "Grimoire".

Le tarif définitif est déterminé en ajoutant les frais de déplacement (selon la distance à laquelle se trouve le domicile du Client et le baromètre de calcul des frais kilométriques officiel du site du gouvernement), le tarif définitif est donné au Client par l'établissement d'un devis, après la prise de contact.

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif, sous réserve pour la Prestataire de connaître la surface à inventorier, l'adresse du Client (pour le calcul des frais de déplacement) et la densité de la diversité végétale, toute modification de ces tarifs fera l'objet de l'établissement d'un devis, soumis à la validation du Client.

Le Client est libre de choisir entre la Prestation standard proposée ou la réalisation d'un devis et d'une prestation personnalisée en fonction des éléments qui déterminent les tarifs cités ci-avant.

Règlement

Pour les consultations de Naturopathie et de conseil en plantes aromatiques et médicinales

• Au cabinet : le règlement s’effectue par carte bancaire via SumUp, chèque ou en espèces, le jour de la consultation.
• A domicile : lorsque le Contrat est conclu hors établissement conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.
• En visioconférence : lorsque le rendez-vous est réalisé à distance, le paiement s’effectue par virement bancaire, sur le compte bancaire de la Prestataire, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande, sous 30 jours maximum après la date d'exécution de la Prestation (jour du rendez-vous).

Pour les sorties botaniques, sorties plantes sauvages, et inventaires botaniques : 

Le paiement s’effectue par carte bancaire via SumUp ou en espèces, le jour de la Prestation. Dans certains cas (réservation d’une sortie programmée à l’avance), la Prestataire peut demander le paiement de la sortie en avance, le jour de l’inscription du Client. Le Client est informé de cette particularité dans les modalités de la sortie, détaillées sur le site. Dans ce cas le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire sur le compte de la Prestataire.

La Prestataire s’engage à fournir une facture au Client pour chaque prestation effectuée.

Pour les Prestations dont le montant est inférieur ou égal à 25 €, la Prestataire peut fournir une note, sur demande du Client. Cette note mentionnera les informations suivantes : nom et adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et le prix de chaque Prestation, la somme totale à payer HT et TTC.

8. Conditions de réalisations des Prestations

La réservation d'une consultation de Naturopathie et de conseil en plantes médicinales et aromatiques, se fait par contact direct : mail, SMS, ou via le formulaire de contact du site. La ou les date·s de réalisation des Prestations sont fixés conjointement entre la Prestataire et le Client.

Les Prestations se déroulent soit en présentiel au cabinet, soit en visioconférence via Google Meet, soit au domicile du Client, sous réserve des disponibilités de la Prestataire et de celles du Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication et aux traitements des données utiles à la réalisation des prestations. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine ou un diagnostic au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique. De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

La réservation d'un rendez-vous est confirmée par l'envoi d'un e-mail au Client de la part de la Prestataire, résumant la date et l'heure du rendez-vous, le lieu ou les modalités de rendez-vous (cabinet, visioconférence, domicile), le tarif et l'accès aux présentes Conditions Générales de Vente et à la Politique de confidentialité de la Prestataire.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec la Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières).

De son côté, la Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. La Prestataire est tenue à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

9. Annulation et report de rendez-vous

Toute annulation de Prestation doit être signalée au minimum 48 h à l’avance par le Client à la Prestataire. Passé ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d'avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

En cas d’annulation par la Prestataire, le Client pourra choisir entre : une nouvelle date de rendez-vous ou un remboursement intégral (dans le cas où un paiement avait été versé). La Prestataire ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services si elle constate après signature du Contrat, que les dites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, contre-indications etc). Dans ce cas, la Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

La Prestataire se réserve le droit d’annuler, suspendre ou de reporter une sortie botanique ou découverte des plantes sauvages en fonction des conditions ou prévisions météorologiques et des conditions d’accès au site de la sortie, indépendants de sa volonté. Tous les Clients participants seront remboursés si le montant de la sortie a été réglé d’avance.

10. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

11. Droit de rétractation

Conformément a l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c’est-a-dire à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client ou de la réservation), sans avoir à justifier de motif ni à payer de frais ou de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande explicite par écrit à la Prestataire, par mail : sarah.achillea@protonmail.com. Si il le souhaite le Client peut utiliser le formulaire de rétractation fournit par la Prestataire ci-après.

Voici le formulaire de rétractation que vous pouvez utiliser :

*** Formulaire de rétractation

À l’attention de : Sarah Azzopardi Drouard
Email : sarah.achillea@protonmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

    • Nom du client : ......................................................
    • Date de la demande : ................................................
    • Prestation concernée : ..............................................
    • Date de réservation : ................................................
    • Date prévue de la prestation : ....................................
☐ Je demande l’annulation de cette prestation conformément à mon droit de rétractation, dans le délai légal de 14 jours.
☐ Je reconnais que ce droit ne s’applique plus si la prestation a déjà été exécutée en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec mon accord exprès.
Signature (si version papier) : ......................................................

*** Fin du formulaire

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, merci de remplir ce formulaire et de l’envoyer à l’adresse suivante : sarah.achillea@protonmail.com.

La Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Exceptions

Conformément a l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas si la Prestataire a exécuté pleinement la Prestation avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord express du Client. Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que la Prestataire ne soit tenue de recueillir sa demande expresse par écrit.
Pour les prestations réalisées au domicile du Client, le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des Prestations après signature du présent Contrat, et donc sans application de délai de rétractation.

12. Résiliation du Contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

13. Responsabilité

Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, la Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. Sa responsabilité peut toutefois être écartée ou limitée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La Prestataire est tenue uniquement des obligations expressément prévues dans le cadre de la Prestation.

• Obligation de moyen, dans le cadre des prestations de Naturopathie

La Prestataire est tenue, dans le cadre de ses Prestations naturopathique, d’une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les moyens et connaissances dont elle dispose pour réaliser la Prestation avec sérieux et diligence.

La Prestataire ne garantit aucun résultat particulier concernant l’évolution de la situation, du bien-être ou des éventuels symptômes du Client, ceux-ci pouvant dépendre de nombreux facteurs indépendants de la Prestation et des choix du Client.

Les conseils et informations délivrés dans le cadre de l’accompagnement ne constituent ni un diagnostic médical, ni une prescription, ni un traitement médical et ne se substituent pas à un suivi médical.

Le Client demeure responsable des informations qu'il communique ainsi que des décisions et choix qu'il effectue à partir des informations et conseils qui lui sont communiqués.

• Dans le cadre des sorties botaniques et de découverte des plantes sauvages :

L'identification des plantes demande une expertise rigoureuse. la Prestataire décline toute responsabilité si le participant consomme des plantes de sa propre initiative après la sortie.

La Prestataire s'engage à informer des risques de cueillette : consommation de plantes sauvages, toxicité des plantes, risques parasitaires ou de contamination liés à certains sites.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un événement qui lui est extérieur ou de l'utilisation des informations et conseils dans des conditions différentes de celles de l'accompagnement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En tout état de cause, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.

14. Assurance

La Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

15. Cadre légal

Un naturopathe est un praticien et un professionnel du bien-être. Le naturopathe ne pose pas de diagnostic, ne fait pas d’auscultation, ni ne prescrit de traitement. Un suivi naturopathique ne se substitue pas à un suivi médical, ni ne permet la remise en cause d’un traitement prescrit par un professionnel de santé.

En cas de problème de santé nécessitant un diagnostic, un traitement ou une prise en charge spécifique, la Prestataire invite le Client à consulter un professionnel de santé. L' accompagnement naturopathique peut, lorsque cela est approprié, s’inscrire en complément de ce suivi.

Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement au bien-être. 

Il appartient au Client de faire toute vérification qui semble nécessaire ou opportune avant de procéder à une quelconque réservation / paiement de prestations ou produits auprès de la Prestataire via la page de contact du site https://www.achilleanaturo.fr.

En cas de grossesse, de projet d’enfant ou de pathologie grave et quelle que soit la prestation, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative ou exhaustive, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiaques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, les personnes souffrant de troubles psychologiques, les personnes souffrant de phlébite, les personnes souffrant de cancers, les personnes portant un pacemaker, les personnes souffrant d’épilepsie, les personnes souffrant d'obésité ou de maladies chroniques etc...

16. Confidentialité

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du Contrat et à ne les utiliser que pour les besoins de la Prestation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont publiques ou dont la divulgation est requise par la loi.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du Contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

17. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Les supports, documents, illustrations, schémas, textes, livrets et autres contenus créés par la Prestataire dans le cadre de ses Prestations constituent, lorsqu’ils sont protégés par le droit d’auteur, des œuvres dont la Prestataire demeure titulaire des droits.

La remise d’un support au Client dans le cadre d’une Prestation n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non commercial des supports qui lui sont remis, pour ses besoins propres et dans le cadre de l’accompagnement dont ils sont issus.

Sauf autorisation écrite préalable de la Prestataire, le Client s’interdit notamment de reproduire, diffuser, transmettre à des tiers, publier, commercialiser, modifier ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des supports remis, notamment sur Internet, les réseaux sociaux ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

Les supports remis au Client sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être utilisés pour dispenser à des tiers des conseils, formations ou prestations similaires à partir de leur contenu ou de leur présentation.

Les droits d’auteur de la Prestataire demeurent réservés sur l’ensemble de ses créations, y compris après la fin de la relation contractuelle.

18. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur, dans la mesure permise par la réglementation applicable.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Durée

Le présent contrat prend effet à compter de la confirmation du rendez-vous et prend fin à l’issue de la Prestation.

Pour une consultation ponctuelle, le contrat correspond à la réalisation d’un seul rendez-vous.
Lorsqu’un forfait comprenant plusieurs séances est souscrit, le contrat couvre l’ensemble des séances prévues dans le forfait et prend fin à l’issue de la dernière séance.

20. Convention de preuve

Les échanges électroniques entre le Prestataire et le Client, ainsi que les données et documents électroniques conservés dans le cadre de la relation contractuelle, peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits électroniques, sous réserve que leur auteur puisse être dûment identifié et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité, conformément aux dispositions légales applicables.

21. Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, la Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par la Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

La Politique de confidentialité est disponible ici.

22. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit francais.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
A défaut, le consommateur pourra saisir un médiateur de la consommation.

Médiateur à la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez, en cas de litige non résolu à l’amiable, recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat ou d'expertise) à un médiateur de la consommation.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après avoir adressé à la Prestataire une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Plateforme de la Comission Européenne

 Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://commission.europa.eu/topics/consumers/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

    En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.